Kaicedra Consulting SAS est une entreprise spécialisée dans la collecte et l'analyse des données dans les secteurs de l'environnement, du BTP, de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans le développement d'applications mobiles, dont la plateforme Map Action.
1. Définition des termes
- Vous / Votre
- l'Utilisateur acceptant les termes du présent contrat.
- Map Action
- nom de la plateforme.
- Plateforme Map Action
- ensemble permettant le signalement d'incidents environnementaux via photos, vidéos et notes vocales, leur analyse et leur transmission aux autorités compétentes.
- Autorités compétentes
- organismes et structures maliennes chargées de la protection de l'environnement.
- Compte Map Action
- compte personnel attribué à l'Utilisateur après inscription.
- Données Personnelles
- informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne.
- Géolocalisation
- positionnement géographique d'un incident environnemental.
- Images
- photos et vidéos capturées par l'Utilisateur portant sur les incidents signalés.
- Transfert
- envoi des signalements aux autorités compétentes.
- Administrateur
- utilisateur disposant de droits de gestion sur les contenus et les comptes de son organisation ou de la Plateforme.
2. Champ d'application et objet
Les présentes Conditions s'appliquent à tous les services offerts par la Plateforme Map Action et à son utilisation.
Les présentes Conditions définissent les relations contractuelles entre l'Utilisateur et Kaicedra Consulting SAS pour l'utilisation de la Plateforme.
3. Description du service
La Plateforme permet aux utilisateurs de signaler des incidents environnementaux, d'origine humaine ou naturelle, en prenant des photos, vidéos ou notes vocales et en les transmettant aux autorités compétentes. Elle produit des analyses d'impact destinées à orienter la réponse institutionnelle.
4. Accès et inscription
L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme sans inscription pour signaler des incidents. Pour suivre le traitement de ses signalements, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes.
- L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Les données associées sont alors supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
5. Utilisation de la Plateforme
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- Respecter les lois en vigueur en République du Mali
- Ne signaler que des situations réelles et observées
- Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus
- Ne pas collecter de données personnelles sur d'autres utilisateurs
- Ne pas interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme
6. Contenus interdits
Sont interdits sur la Plateforme :
- Les contenus impliquant, exposant ou mettant en danger des mineurs
- Les contenus incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination
- Les contenus à caractère sexuel ou pornographique
- Les contenus manifestement illégaux au regard du droit malien
- Les signalements volontairement faux, trompeurs ou détournés de leur objet
- Les contenus publicitaires, commerciaux ou de propagande politique
- Les données personnelles de tiers publiées sans leur consentement
- Les contenus portant atteinte à la dignité ou à la vie privée de personnes identifiables
Les photographies et vidéos de signalement doivent porter sur la situation environnementale observée et non sur des personnes.
7. Signalement et retrait des contenus inappropriés ou illégaux
Tout contenu inapproprié ou illégal peut être signalé :
- par courriel à abus@map-action.com
- auprès de l'administrateur de l'organisation concernée
Chaque signalement est examiné par un administrateur de la Plateforme. Les délais de traitement suivants s'appliquent :
| Catégorie de contenu | Délai de traitement |
|---|---|
| Contenu illégal, notamment tout contenu portant atteinte à la protection de l'enfance | 24 heures |
| Contenu inapproprié : hors sujet, injurieux, trompeur, indésirable | 3 jours ouvrés |
| Contestation d'une décision de retrait | Réponse sous 5 jours ouvrés |
Les contenus portant atteinte à la protection de l'enfance constituent la catégorie prioritaire absolue et sont escaladés en interne dès réception.
Les administrateurs disposent de la capacité de retirer tout contenu contrevenant aux présentes Conditions ou à la loi, ainsi que de suspendre ou supprimer les comptes des utilisateurs contrevenant de manière répétée.
Un registre interne de modération consigne la date de chaque signalement, la décision prise et la date de l'action.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque, son identité visuelle et sa documentation sont la propriété de Kaicedra Consulting SAS. Certains composants logiciels de la Plateforme sont publiés sous licence libre ; leur utilisation est régie par les licences applicables à chaque composant.
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il produit et accorde à Kaicedra Consulting SAS la licence d'utilisation décrite ci-après.
9. Contenus générés par les utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il transmet via la Plateforme.
Les images et vidéos transmises sont utilisées pour le signalement des incidents environnementaux aux autorités compétentes et pour la production d'analyses d'impact.
Réutilisation à des fins de communication, de sensibilisation et d'étude
En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur accorde à Kaicedra Consulting SAS une licence non exclusive, gratuite et sans limitation de durée, lui permettant de reproduire, adapter et diffuser les images et vidéos transmises, sur tout support et notamment sur les canaux numériques, aux fins de communication institutionnelle, de sensibilisation environnementale, de valorisation des résultats de la Plateforme et de production d'études.
Cette réutilisation s'exerce dans les limites suivantes :
- les contenus faisant apparaître une personne identifiable sont floutés ou recadrés avant toute diffusion publique, sauf accord exprès de la personne concernée ;
- aucun contenu faisant apparaître un mineur identifiable n'est diffusé publiquement, en aucune circonstance ;
- aucune donnée d'identification de l'auteur du signalement n'est associée aux contenus diffusés, sauf demande expresse de sa part ;
- la géolocalisation précise peut être remplacée par une indication de zone lorsque sa publication exposerait une personne ou un bien.
L'Utilisateur peut à tout moment demander le retrait d'un contenu le concernant de tout support de communication, en écrivant à contact@map-action.com. La demande est traitée sous 15 jours ouvrés.
Les contenus peuvent également être utilisés sous forme agrégée ou anonymisée dans le cadre d'études et de rapports environnementaux.
10. Traitement des signalements
Les signalements sont transmis aux autorités compétentes. La Plateforme ne garantit pas la prise en charge effective de tous les signalements par ces autorités.
11. Traitement des données personnelles
La Plateforme collecte et traite les données personnelles conformément à la loi N°2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Mali, dans le cadre de la démarche engagée auprès de l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP), sous les références DAU-2024-0034/APDP et DAU-2024-0035/APDP.
Les catégories de données collectées, les finalités, les durées de conservation, les modalités de partage et les droits de l'Utilisateur sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, disponible dans l'application et sur le site web, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
12. Protection des mineurs et sécurité des données
La Plateforme ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans et ne collecte pas sciemment leurs données personnelles. Tout contenu impliquant un mineur ou portant atteinte à sa sécurité est traité selon la procédure prioritaire décrite ci-dessus.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger vos données. Aucun système n'étant totalement sécurisé, vous restez responsable de la protection de vos identifiants d'accès.
13. Limitation de la responsabilité
Kaicedra Consulting SAS ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, notamment :
- les interruptions de service
- l'absence de prise en charge des signalements par les autorités compétentes
- les contenus transmis par les utilisateurs
14. Dispositions finales
Modifications des conditions
Kaicedra Consulting SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Vous en êtes informé par notification dans l'application ou par courriel. La version en vigueur est datée en tête du présent document.
Communications électroniques
En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de recevoir les communications liées au fonctionnement de la Plateforme par voie électronique.
Clôture du compte
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment sans préavis. Les données associées sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité, à l'exception des informations légalement obligatoires à conserver.
Clause de force majeure
Kaicedra Consulting SAS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale des présentes Conditions.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit malien. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du Mali.
Accord, termes et conditions
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, y compris celles relatives à la collecte, l'utilisation et le stockage de vos données personnelles.
15. Contact
Questions relatives à la Plateforme ou aux présentes Conditions : contact@map-action.com
Signalement de contenu inapproprié ou illégal : abus@map-action.com